Objet et champ d’application
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Documents contractuels
Les documents contractuels sont constitués de la convention ou du contrat de formation, des présentes conditions générales de vente et de la facture.
Obligations du Conseil départemental pour la Musique et la Culture (CDMC)
Le Conseil départemental pour la Musique et la Culture (CDMC) est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre l’ensemble de ses compétences et de ses moyens pédagogiques afin d’atteindre les objectifs fixés. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les acquis est remise à chaque participant.
Obligations du client
Dès la demande d’inscription, le CDMC adresse au client une convention ou un contrat de formation en double exemplaire, conformément aux dispositions légales. Le client s’engage à retourner un exemplaire signé dans les meilleurs délais, accompagné du règlement ou de l’acompte demandé. En cas de prise en charge par un OPCO, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir l’attestation correspondante. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, porté à 14 jours en cas de conclusion à distance. Passé ce délai, un acompte de 30 % du prix de la formation est dû, conformément aux articles L6353-6 et L6353-7 du Code du travail. En cas d’annulation dans le mois précédant la formation, cet acompte reste acquis au CDMC.
Conditions matérielles
En cas de formation sur site, le client met à disposition des locaux et équipements adaptés permettant l’accueil des participants dans des conditions satisfaisantes.
Prix et modalités de paiement
Le CDMC n’est pas assujetti à la TVA. Les prix sont indiqués nets. Le prix comprend les coûts pédagogiques et les supports de formation. Les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) ne sont pas inclus. Un acompte de 30 % est exigé à l’inscription. Le solde est payable à l’issue de la formation. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Prise en charge par un OPCO
En cas de financement par un OPCO, le client reste responsable du bon déroulement de la procédure de prise en charge. Toute part non couverte par l’OPCO reste due par le client.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation moins d’un mois avant la formation, les sommes versées restent acquises à titre d’indemnité. Un report peut être proposé dans un délai de six mois, sous réserve de disponibilité.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et de l’organisation des formations. Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@cdmcalsace.com.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire compétent.