Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022
modifiant le décret n°2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire
Modifications notables
A compter du 24/01/2022,
le masque, dans les ERP de type L (salles de spectacle) est désormais obligatoire dès l’âge de 6 ans (auparavant 11 ans), « sauf pour la pratique d’activités artistiques ». En résumé, le masque devient donc facultatif pour tous pendant la pratique d’activités artistiques (il demeurait jusque-là obligatoire pour les 6-10 ans).
A compter du 24/01/2022,
pour accéder aux établissements d’enseignement artistiques, les personnes de 16 ans et plus doivent présenter un pass vaccinal (schéma vaccinal complet ou injection d’une première dose depuis moins de 4 semaines ou certificat de rétablissement ou contre-indication médicale à la vaccination) et les personnes d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans restent soumises au pass sanitaire (test de moins de 24h ou vaccination ou certificat de rétablissement).
Ces dispositions ne concernent pas :
- les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant
- les élèves recevant un enseignement initial que que soit le cycle inscrit dans un formation préparant à l’enseignement supérieur ; (valable uniquement pour les établissements publics d’enseignement artistique)
Le pass vaccinal est nécessaire pour les 16 ans et plus également dans d’autre ERP : salles de spectacle, établissement sportifs couverts, etc.
En résumé, s’agissant des activités d’enseignement et pratique artistiques; le pass vacinal remplace le pass sanitaire pour les 16 ans et plus, lorsque le pass sanitaire était exigé (écoles associatives en permanence, établissements publics pour les manifestations, etc.)
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du gouvernement qui répond à de multiples questions et cas de figures qui pourraient se poser à vous :
Signalétique du gouvernement pour le contrôle du pass sanitaire