Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention ou le Contrat de formation, les Conditions de vente et la facture.

Obligations du Conseil départemental pour la Musique et la Culture (CDMC)

Le CDMC s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, le CDMC, remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.

Obligations du client

Dès sa demande d’inscription, le CDMC fait parvenir au client la convention ou le contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner au CDMC, un exemplaire de la convention ou du contrat, signé, dans les plus brefs délais. Cet exemplaire doit être accompagné du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir au CDMC, l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5  du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat et de 14 jours si la convention ou le contrat est conclu à distance. Passé ce délai, il règle au CDMC, 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part du CDMC (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis au CDMC, si le client renonce à la formation dans le mois précédant le début de la formation.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition du CDMC l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec le CDMC, et s’assure de leur présence.

Prix, facturation et règlements

Notre organisme n’est pas soumis à la TVA, nos prix sont indiqués nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le CDMC se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Un acompte de 30% du prix convenu est demandé à l’inscription. Le solde sera versé à l’issue de la formation. Le stagiaire peut cependant verser la totalité du prix convenu à l’inscription.

Toutefois, pour les formations dont la durée est supérieure à 2 jours, le CDMC se réserve le droit de demander éventuellement un deuxième acompte de 30% au 2/3 de la formation.

Pour certaines prestations, le soutien de la Collectivité européenne d’Alsace explique la différence de prix entre résidents du Haut-Rhin et hors département.

 

Règlement par un OPCO

En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), le client est tenu d’en informer le CDMC. Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence reste à la charge du client.

 

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins d’un mois avant le début de la formation, et après les 10 ou 14 jours légaux de rétractation, le montant versé par le participant restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si le CDMC organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Informatique et libertés

Toutes les données sont gardées au CDMC à des fins de communication de nos prochaines formations. Les clients peuvent demander le retrait des listes du CDMC.

Propriété intellectuelle

Le client, le CDMC, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, le CDMC et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produits sans identification de destinataires précédents.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre le CDMC et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour le CDMC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE GUEBWILLER, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du CDMC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par le CDMC à son siège social – Les Dominicains CS 8713 – 34 rue des Dominicains – 68500 GUEBWILLER. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal d’Instance de Guebwiller.